Publié le 14 juin 2015
Jusqu’à présent facultatifs, les programmes locaux de prévention des déchets deviennent obligatoires. Suite au décret d’application du 14 Juin et en application de l’article L.54-15-1 du code de l’environnement, les collectivités locales responsables de la collecte ou du traitement des déchets ménagers doivent définir un programme local de prévention des déchets et assimilés (PLPDMA).
