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Les programmes locaux de prévention déchets deviennent obligatoires

14 juin 2015 —

Jusqu’à présent facultatifs, les programmes locaux de prévention des déchets deviennent obligatoires. Suite au décret d’application du 14 Juin et en application de l’article L.54-15-1 du code de l’environnement, les collectivités locales responsables de la collecte ou du traitement des déchets ménagers doivent définir un programme local de prévention des déchets et assimilés (PLPDMA).